En signant un contrat de travail qui mentionne la clause de non-concurrence, un employé se trouve dans l’interdiction d’entrer en concurrence avec son entreprise, que ce soit en travaillant pour une autre société, à son propre compte ou juste pratiquer des fonctions semblables à celle citée dans son contrat. Cette interdiction s’applique à la fin de son contrat. Cette clause peut faire effet jusqu’à 36 mois après la fin de l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise en question.

De ce fait, une rupture conventionnelle se trouve être le meilleur moyen de quitter un emploi. Que ce soit par rapport à la clause de non-concurrence ou autres détails par rapport à la rupture conventionnelle, cet article va vous éclaircir.

La rupture conventionnelle

Concernant tout d’abord la rupture conventionnelle, il est important de noter que c’est par son biais que l’employeur et l’employé s’accordent par rapport à la fin du contrat de travail. Cette entente est particulièrement bénéfique aux salariés, car elle leur permet d’obtenir des indemnités ainsi que des allocations chômage.

Passons désormais au lien entre la clause de non-concurrence et la rupture conventionnelle. À propos de cela, le délai entre l’homologation de la rupture conventionnelle et la fin du contrat pose vraiment problème et beaucoup de jurisprudences entrent même en jeu. Un arrêt relatif à la fin de la clause de non-concurrence quand il y a une rupture conventionnelle a d’ailleurs été rendu par la Cour de Cassation le 3 mars 2015.

Par la suite, l’annulation de la clause de non-concurrence est possible en cas de rupture conventionnelle. Pour se faire, l’employé doit avoir reçu la notification de la fin de ses services ou lors de l’exécution de son contrat. La date de rupture du contrat de travail donnée par la convention collective est donc très importante.

La clause de non-concurrence

Elle reste quand même particulièrement compliquée

Même après une rupture conventionnelle, il se trouve être difficile de nier que la clause de non-concurrence reste encore très compliquée. D’après la Cour de Cassation, nous pouvons souligner que ce n’est que lorsque la date de la rupture de contrat que la clause de non concurrence prend fin. Cependant, même si quelques contreparties financières seront proposées à un employé qui a décidé de prendre congé, la clause de non-concurrence reste quand même complexe et nécessite l’intervention d’un avocat.

Quand est-il de ses conditions de validité et comment s’applique-t-elle

Afin d’être applicable, la clause de non-concurrence doit être inscrite dans le contrat de travail ou la convention collective. Que ce soit dans le temps ou l’espace, elle doit limitée.

Lorsque la date de la fin du contrat du salarié est atteinte ou lorsqu’il quitte l’entreprise pour laquelle il travaille, la clause de non-concurrence entre en jeu. En respectant cette clause, il bénéficiera d’une prime ou d’un capital après la rupture de son contrat. Dans le cas contraire, l’employeur pourra arrêter cela.