Dans le projet de réforme des retraites, une motion concernant la hausse du montant des retraités agricoles vient d’être votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier. En effet, la pension de retraite des agriculteurs devra atteindre au moins 75% de la valeur du Smic d’ici 2017.

Les conditions d’attribution du nouvel amendement

Certaines conditions ont été imposées par le gouvernement pour que la réforme des 75% du Smic pour la retraite des chefs d’exploitation soit réellement appliquée. La première est que l’agriculteur concerné doit avoir fait une carrière complète soit au minimum 25 ans d’exploitation agricole. La seconde est que la cotisation devra augmenter de 0,30 point d’ici 2014, pour encore monter de 0,60 point d’ici 2017. La troisième condition est que la durée de la cotisation devra aussi être revue à la hausse à compter de 2020.

Elle s’accroîtra d’un trimestre tous les trois ans. Pour les agriculteurs nés en 1958, la durée sera de 41 ans et trois trimestres et ceux nés à compter de 1973 devront cotiser durant 43 ans. Par ailleurs, les aides familiaux et les conjoints des agriculteurs profiteront de 66 points gratuits à condition d’être inscrits dans le régime de non salariés  agricoles durant au moins 32,5 ans.

Les moyens de financement pour garantir l’application de la réforme

retraite agricole

Selon les estimations, 300 millions d’euros seront nécessaires afin d’appliquer réellement la réforme d’ici 2017, alors que la solidarité nationale ne compte en aucun cas garantir le financement. Plusieurs programmes sont donc à prévoir d’après la Fnsea. L’un d’eux est la revalorisation des taux de prélèvement des ressources retranchées sur le patrimoine des associés non exploitants. Il est également envisageable d’augmenter certains taux de prélèvements sociaux. En d’autres termes, la revalorisation de la valeur de la retraite des agriculteurs aînés dépendra du financement des chefs exploitants un peu plus jeunes.