Un étranger qui habite en France de manière plus ou moins définitive peut être rejoint par sa famille, c’est-à-dire son conjoint ou ses enfants mineurs par la procédure de regroupement familial. Celle-ci lui donne ainsi droit à la recevoir à condition de remplir et de respecter un certain nombre de conditions à savoir le Smic.

Regroupement familial : quelles sont les conditions ?

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les dispositions législatives et réglementaires relatives aux étrangers en France. Les démarches liées à l’autorisation du regroupement familial sont définies par les articles L. 411-1 à L. 411-7.

Pour que le ressortissant étranger puisse formuler une demande au titre du regroupement familial, il doit réunir un certain nombre de conditions. Tout d’abord, il doit séjourner dans le pays de façon régulière et depuis dix-huit mois au minimum. Il doit détenir un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an pour que sa demande puisse être considérée et ne fera pas l’objet d’un refus. Il est également tenu d’avoir un logement décent pouvant accueillir une famille selon les normes. L’article R411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit la superficie selon les critères indiqués.

Par ailleurs, le conjoint doit avoir 18 ans au minimum et les enfants du couple doit avoir moins de 18 ans.

Au minimum le SMIC ?

Pour bénéficier d’une autorisation de regroupement familial, le ressortissant français doit également justifier de revenus stables et suffisants pour pouvoir assurer les besoins de sa famille dans le cas où celle-ci s’installerait en France. Le montant des ressources est évalué d’après l’article R411-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il doit gagner au moins le SMIC ou Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance et majoré d’un cinquième. Dans le calcul, les revenus issus des prestations familiales, du RSA, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent retraite ne sont pas pris en compte. La demande peut, toutefois, être refusée si les ressources du demandeur tournent aux alentours du SMIC.

Après un refus, une augmentation de salaire dépassant le salaire minimum et améliorant les revenus du demandeur peut renverser la situation. En effet, le ressortissant étranger peut bénéficier d’une autorisation de regroupement familial.

Procédure de demande de regroupement familial

Une fois les conditions remplies pour prétendre à une demande de regroupement familial, le ressortissant étranger doit formuler une demande à la préfecture du département du lieu de résidence qui est censé accueillir sa famille. Dans certains départements, celle-ci doit être adressée aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Une attestation de dépôt est remise juste après réception d’un dossier complet. Une copie est transmise au maire de la Commune de résidence de l’étranger ou au maire de la Commune où il compte habiter. Il se charge de l’examen du dossier en se penchant le plus sur les ressources et les conditions de logement. Souvent, des agents administratifs sont envoyés sur les lieux. Après instructions du dossier, il donne son avis et le transmet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui assure, lui aussi, une étude du dossier pour le renvoyer au préfet. C’est ce dernier qui statue sur la demande.