Vous exercez en entreprise sous contrat CDD qui vient de s’achever et votre employeur vous a versé une prime de précarité. Comme vous ne savez pas à quoi cela consiste, vous ne pouvez pas vérifier si le montant est convenable.

Prime de précarité : de quoi s’agit-il ?

Les salariés ayant un CDD sont éligibles à la prime de précarité, quelles que soient leur fonction et leur rémunération. Il s’agit d’une indemnité perçue par l’employé à la fin de son contrat, en vue de compenser la précarité de l’emploi à temps déterminé. Le versement de cette prime est stipulé par l’article L 1243-8 du Code du Travail.

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La requalification par les juges du CCD en CDI n’annule pas le versement du dû. Toutefois, le montant n’entre pas dans le calcul du salaire de référence, lequel est utilisé pour calculer l’indemnité de requalification en CDI et celle de rupture. Ceci est prévu par l’arrêt de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2013.

Comment calculer la prime de précarité ?

À défaut d’une convention collective ou un accord de branche, la prime de précarité correspond au 10 % du salaire brut perçu par le salarié au cours de l’exercice de ses fonctions en CDD. Les diverses primes touchées pendant ce temps entrent dans son calcul, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Un salarié qui a travaillé un an en CDD dont le salaire mensuel brut est de 2000 € touchera 2400 € à titre d’indemnité de précarité à la fin de son contrat. Si un accord a eu lieu entre l’entreprise et son employé, la prime peut être réduite à 6 % avec accès effectif à la formation professionnelle. Certaines conventions jouent en faveur du salarié et augmentent ses avantages.

Modalité de versement de l’indemnité

Le versement de la prime de précarité se fait en même temps et de la même manière que le dernier salaire de l’employé. Le montant est inclus dans le solde de tout compte. Il doit apparaître sur le bulletin de paie. L’indemnité de précarité fait partie du salaire brut. Par conséquent, elle entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS.

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En cas de non-paiement de la prime par l’employeur, l’employé devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé à l’ordre afin de lui réclamer le dû. Si l’employeur n’agit pas en conséquence, le salarié sera en droit de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Exception au versement de la prime

Toutefois, certains contrats à durée déterminée ne sont pas éligibles à la prime de précarité. À savoir :

  • Les contrats saisonniers (vendanges) ;
  • Les contrats liés aux mesures pour l’emploi et les contrats aidés (contrats de professionnalisation, contrat d’avenir…) ;
  • Les CDD débouchant sur un CDI, autre que la requalification mentionnée un peu plus haut ;
  • Le cas de la rupture anticipée du contrat de travail pour motif faute grave, cas de force majeure, départ volontaire ou CDI ;
  • Le CDD d’usage ;
  • Le contrat CDD durant les vacances (pour les étudiants).