Le code de travail français stipule que la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures. Le travail effectué au-delà de ce temps sera considéré comme heures supplémentaires. Ce qui implique une majoration de salaire pour l’employé concerné. Explicitons le calcul de cette majoration, ainsi que la législation la régissant. (Cliquez ici pour en savoir plus sur le travail le dimanche)

Que dit la loi sur les heures supplémentaires ?

Il est inclus dans le Code du Travail que les heures de travail sont plafonnées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine (60 heures pour les circonstances exceptionnelles). La durée maximum autorisée pour le travail est fixée à 44 heures par semaine en moyenne, sur une période de 12 semaines consécutives. Le droit français a imposé ces règles afin de veiller à la santé des employés ainsi que leur sécurité et l’employeur doit les respecter.

travailler tard

Toutefois, un contingent est prévu par la loi, sachant que le dépassement des heures sup ouvre droit automatiquement à une contrepartie en repos pour le salarié. Tous les salariés sont éligibles à ce repos, à l’exception des cadres dirigeants et ceux qui dispose d’une convention de forfait. Le contingent annuel est estimé à 220 heures supplémentaires. Au-delà, on calcule la contrepartie en repos comme suit :

  • 50 % des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel si l’entreprise compte moins de 21 salariés ;
  • A plus de 21 salariés, le temps de repos est évalué à 100 %, à défaut d’accord d’entreprise.

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Le calcul d’heures supplémentaires varie en fonction du régime appliqué par l’entreprise. Pour ceux qui appliquent une durée inférieure au régime légal de 30 heures, la majoration de salaire s’applique à partir de la 35e heure. Par exemple, si la durée de travail fixée par l’entreprise est de 30 heures, alors qu’un employé a travaillé durant 32 heures, aucune majoration n’est due (Qu’en est-il du travail de nuit ?).

Le taux de majoration des heures supérieures ne peut pas être inférieur à 10 %, selon la loi Travail du 8 août 2016. En l’absence d’accord particulier, l’article L 3121-36 du Code du Travail stipule que la majoration des heures supplémentaires est de :

  • 25 % pour les 8 premières ;
  • 50 %, au-delà de ce seuil.

La rémunération des heures supplémentaires est régie par les conditions suivantes :

  • Les heures supplémentaires sont réalisées pour le compte de l’employeur ou suite à sa demande.
  • Si elles sont à l’initiative de l’employé, elles requièrent l’accord implicite de l’employeur.
calcul paiement

Le montant des heures supplémentaires doit apparaître sur la fiche de paie du salarié et réglée à la même date que son salaire normal. À noter qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

Le salarié peut-il refuser de travailler en heure sup ?

L’employé ne peut pas refuser d’exercer des heures supplémentaires si l’employeur les demande pour la nécessité de l’entreprise, sauf s’il fournit un motif légitime. Citons à titre d’exemple, le non-respect, par l’employeur de ses obligations contractuelles, à commencer par le non-paiement des heures supplémentaires.

Si l’employé refuse de travailler en heures supplémentaires sans motif légitime, l’employeur est en droit de porter l’affaire devant la jurisprudence. Ceci est passible d’un licenciement pour motif grave avec cause réelle et sérieuse.

En cas de litige, l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2015 n° 13-27072 stipule qu’au lieu d’apporter la preuve de la réalisation des heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande. Autrement dit, il doit fournir des éléments précis, de sorte que l’employeur puisse répondre à l’accusation, par exemple, des copies d’écran.