Fin juillet 2014, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale affiche l’augmentation du salaire net. Pourtant, au début du mois d’août, la loi a été rétorquée.

Pourquoi un tel revirement de la situation ?

Depuis le mois de juillet 2014, le salaire net devrait augmenter d’après la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, pour 2014. Finalement, le 6 août dernier, ce décret n’a pas été appliqué car le Conseil constitutionnel l’a réfuté. L’augmentation du salaire net découle de l’allègement des cotisations salariales mensuelles. Cette solution tend à faire appliquer un taux de cotisations salariales inférieur aux employés gagnant un revenu modeste. Une disproportion du taux de cotisations est effective sur la taxe qui a un barème progressif, par tranches.

Sont concernés par cette augmentation de salaire des employés touchant le smic ou un salaire proche du smic, soit 1,3 Smic, l’équivalent de 1879 euros bruts. Pareillement pour les militaires et les fonctionnaires percevant 1,5 Smic. Pour les salariés travaillant à temps plein et payés au Smic, le discount devait être de 3% du salaire brut. Pour les Sages, soit 80 députés UMP, cette régression des cotisations va pourtant à l’encontre de la Constitution. Pour le moment, les cotisations sont proportionnelles où le pourcentage touche chaque salarié quel que soit son niveau de salaire. Le Conseil constitutionnel explique que les cotisations salariales permettent d’épargner de l’argent pour des prestations de maladie et vieillesse.

Quelles sont les réactions du gouvernement ?

hausse du revenu ou non Pour le gouvernement, l’allègement des cotisations salariales est un geste salvateur envers les ménages. Mais la décision des Sages constitue une barrière au premier ministre, l’empêchant d’exécuter cette loi. De leur côté, le secrétaire d’Etat au Budget et les ministres des Finances et des Affaires sociales promettent d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages et des salariés à revenus moyens et modestes, en se référant aux lois financières 2015.

Côté pension pour les retraités, le Conseil constitutionnel a accepté le gel des pensions de base. Ainsi, elles ne seront pas revues à la hausse d’ici au début du mois d’octobre excepté pour les séniors percevant moins de 1205 euros au total. Pour les cotisations salariales, elles augmenteront au début de l’année 2015. Cette hausse est de l’ordre de 0,1 point au total soit 0,05 point de la cotisation plafonnée pour financer l’accroissement du dispositif des carrières longues et de 0,05 point de la cotisation déplafonnée, suite à la réforme des retraites de 2013. Pareillement pour les cotisations Arrco et Agirc, elles augmenteront également en 2015.