L’employeur peut augmenter les heures de travail d’un salarié à temps partiel, par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cependant, celui-ci peut recourir aux heures complémentaires. Parlons-en de ses conditions d’application et son mode de paiement.

Les heures complémentaires : de quoi s’agit-il ?

Pour les travailleurs à temps partiel, le temps de travail est inférieur à la durée légale de 35 heures par semaine. La loi du 5 mars 2014 prévoit qu’il ne peut plus être inférieur à 24 heures par semaine. Si l’employeur décide de vous faire signer un avenant à votre contrat de travail, il peut augmenter votre heure de travail.

heure de travail

Seulement, la procédure paraît si fastidieuse que l’employeur préfère opter pour le système des heures complémentaires. En effet, c’est le synonyme des heures supplémentaires pour les travailleurs à temps plein. Toutefois, à la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires ne donnent pas droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour l’employeur.

Les conditions régissant les heures complémentaires

Les heures de travail conventionnelles sont fixées à 26 heures par semaine pour les travailleurs à temps partiel. Si l’employeur décide de leur faire travailler davantage, le nombre d’heures complémentaires doit être mentionné dans le contrat de travail. Tout comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires sont soumises à un plafond auquel l’employeur ne peut pas dépasser, sauf si le contrat de travail le prévoit.

L’application des heures complémentaires obéit à une règle stricte, telle est de ne pas dépasser le seuil légal, valant au 10e de la durée de travail contractuellement prévu. Pour une durée légale de 26 heures, les heures complémentaires sont plafonnées à 2,6 heures. Ce qui donne une durée totale de 28,6 heures par semaine.

horloge

On peut déroger à cette règle pour passer au tiers de la durée de travail contractuelle uniquement si une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise le prévoit. Si le contrat de travail ne mentionne pas des heures complémentaires, le travailleur à temps partiel ne sera pas requalifié en statut de travailleur à temps plein. Par contre, l’employeur ne peut pas les utiliser.

Comment fonctionnent les heures complémentaires ?

Lorsque l’employeur souhaite faire travailler son employé en heures complémentaires, il se doit de lui prévenir au moins 3 jours auparavant, faute de quoi l’employé peut refuser de les effectuer, en vertu de l’article L3123-20 du Code du travail. Par contre, si l’employé a respecté ce délai de prévenance et que le total des heures complémentaires ne dépasse pas le seuil convenu, le salarié est dans l’obligation de les réaliser.

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires sont payées, avec une majoration de 10 %. Par contre, si le temps de travail dépasse le seuil de 10e, les heures effectuées au-delà du seuil sont majorées de 25 %. En cas de litige, la procédure à suivre se fait de même manière qu’avec les heures supplémentaires. En effet, l’employeur ou le travailleur doit étayer les faits sur ce qu’il avance.