Pour lutter contre le dumping social et salarial dans le transport routier, l’Autriche a décidé d’élaborer une loi visant à mettre en place un salaire minimum dans ce secteur. Face aux impacts que cela pourrait avoir sur le marché intérieur de l’Union Européenne, la Commission a entamé une procédure d’infraction contre le pays.

Des mesures mettant en danger le marché intérieur de l’Union

Vers la fin du mois d’avril, la Commission européenne s’est tournée vers l’Autriche afin d’empêcher l’application d’une loi ayant pour principal objectif d’instaurer un salaire minimum, dans le secteur routier.

Si elle soutient la mise en place d’une rémunération minimum nationale, elle estime toutefois que les mesures prises par les autorités autrichiennes peuvent limiter grandement le marché intérieur de l’Union. La loi élaborée par le Gouvernement du pays prend en compte l’ensemble des opérations qui comprennent un chargement et/ou un déchargement sur son territoire.

Pour la Commission, le nouveau texte pourrait avoir des impacts plus ou moins conséquents aussi bien sur la libre prestation de services, que sur la libre circulation des marchandises.

D’autre part, il pourrait créer des problèmes administratifs importants et empêcher, dans une certaine mesure, le développement du marché européen.

Suite à des échanges avec les autorités autrichiennes et des études sur la loi contre le dumping social du pays, l’UE a envoyé une lettre de mise en demeure. Cette dernière est la première étape de la procédure d’infraction et l’Autriche a deux mois pour y répondre.

Une mesure européenne sur les problèmes liés au transport en cours d’élaboration

transport

L’Autriche n’est pas le seul Etat membre qui prévoit de mettre en place des mesures pouvant affecter le marché européen. Dans l’optique d’éviter les problèmes liés au transport, la Commission a décidé de procéder à l’élaboration d’une solution durable dont l’objectif est de garantir un équilibre entre la protection sociale des travailleurs évoluant dans ce secteur, la liberté d’offrir des services en transport transfrontalier et concurrence loyale.

La mesure prévue par l’UE devrait être appliquée dans les prochaines semaines et permettrait de déterminé précisément, les conditions de détachement dans le transport routier.

Par ailleurs, elle devrait permettre d’éliminer les contraintes administratives importantes, pouvant affecter les entreprises du secteur.